DEMANDE D'EXONERATION DE LA "TAXE SUR ENSEIGNE ET PUBLICITE

Publié le par Fédération du Commerce Niçois et Azuréen

Notre demande d'exonération de la taxe sur enseigne et publicité pour les commerçants niçois a fait l'objet de nombreux courriers et de diverses initiatives afin de savoir quels sont les droits des commerçants niçois à cet égard. Vous trouverez ci-après les principaux courriers envoyés ainsi que les réponses que nous avons obtenues.
 
Voici le courrier que nous avons envoyé au Sénateur Maire de Nice, M. Peyrat, le 9 décembre 2005
 
« Monsieur le Sénateur Maire,
 
Vous avez bien voulu, par une lettre en date du 16 novembre dernier signée de Madame Brigitte COHEN TANAUJI DAHAN, nous rappeler les règles instituées par les articles L581-2 et 3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles concernant la publicité commerciale et particulièrement celles relatives aux enseignes éclairées.
 
Vous avez bien voulu également rappeler dans la même lettre le contexte très particulier lié aux travaux du tramway et aux conséquences économiques de ces derniers qui auraient pu permettre, si la loi l’autorisait, d’exonérer du paiement de cette taxe les commerçants et artisans qui souffrent d’un manque à gagner.
 
La ville n’ayant pas la possibilité légale de les exonérer de la taxe de publicité, nous vous prions, en votre qualité de sénateur maire, d’intervenir auprès des services de Monsieur le Ministre des finances afin qu’une décision soit prise en raison des circonstances exceptionnelles que vivent aujourd’hui les commerçants et artisans.
 
D’avance, nous vous en remercions et serions heureux d’être tenus au courant du suivi de ce dossier, dont il faut souligner l’impact psychologique.
 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, en nos sentiments respectueusement dévoués.
 
                                                                                                            Le Président
                                                                                                            Georges LIONS »
 
 
N’ayant pas eu de réponse, voici le courrier que nous avons envoyé le 26 avril 2006.
 
 
FCNA-26/04/06
Dossier : Taxe enseigne et réclame
 
 
Monsieur le Sénateur Maire,
 
Par notre courrier du 9 décembre 2005,
par notre courrier de rappel du 18 janvier 2006,
et notre entrevue du 4 avril 2006 dans les locaux de la mission tramway, nous vous avons informé de notre souhait pour une exonération de la taxe « enseigne et réclame » pour l’ensemble des commerçants situés sur le tracé du tramway et ce, jusqu’à la fin des travaux du tramway.
 
Nous vous avons remis lors de notre dernière rencontre une question écrite de Monsieur le Député Jérôme RIVIERE ainsi que la réponse du Ministre concerné qui démontre que cette taxe est bien un impôt communal et non pas une taxe d’état.
 
Depuis cette réunion, alors que vous ne sembliez pas opposé, par les éléments que nous vous avions remis, à une exonération, pour les commerçants, de cette taxe. A ce jour, nous n’avons plus d’information sur ce dossier et nous nous en étonnons.
 
Entretemps, de nombreux commerçants qui n’avaient pas acquitté cet impôt ont reçu "un titre exécutoire à payer" de la Trésorerie de Nice Municipale, 4 rue Gabriel Fauré.
 
De ce fait, nous sollicitons votre intervention auprès des services concernés afin qu’ils suspendent ces titres exécutoires en cours. Et ce, dans l'attente d’une décision du Conseil Municipal concernant ce dossier.
 
Nous serions également heureux d’être tenus au courant du suivi de notre demande dont il faut souligner l'impact psychologique qu'il a pour des commerçants qui souffrent depuis plusieurs mois.
 
Nous comptons sur votre diligence et vous en remercions par avance.
 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, en nos sentiments respectueusement dévoués.
 
 
 
Voici la position des collectivités locales sur ce sujet …
 
Sent: Tuesday, April 04, 2006 11:37 PM
Subject: MINEFI COLLECTIVITES LOCALES : contact la gestion locale

> Bonjour,
>
> Un internaute sur le site
www.colloc.minefi.gouv.fr vous envoie un message à propos de : la gestion locale .
>
> Son message :
>
> je souhaiterais savoir si la taxe"enseigne et réclame"prélevée par la ville de Nice annuellement aux commerçants est un impôt de l'état que la ville reverse à celui-ci ou si c'est un impôt communal qui rentre dans les finances de la ville de Nice.S’il existe un texte, pourriez vous me le faire parvenir par internet. Je vous en remercie par avance. 
>
  
Le Président
De : Webmestre-Colloc [mailto:webmestre.colloc@minefi.gouv.fr]
Envoyé : mercredi 5 avril 2006 11:56
 Objet : Re: MINEFI COLLECTIVITES LOCALES : contact la gestion locale
Cher Monsieur,
 
En matière de publicité, les communes peuvent instituer soit la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, soit la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires.
 
Ce sont trois taxes facultatives perçues au profit des communes et instituées par délibération du conseil municipal. S'agissant de la taxe sur les affiches, l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) classe les affiches en cinq catégories, auxquelles sont appliqués des tarifs par mètre carré allant de 0,7 euro à 5,4 euros en 2005.
 
Les conseils municipaux ont la faculté de doubler les tarifs et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, ils peuvent soit tripler ou quadrupler les tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories, soit instituer une échelle des tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories.
L'institution de la taxe sur les affiches est incompatible avec celle sur les emplacements publicitaires fixes.
 
L'article L. 2333-23 du CGCT énumère les tarifs selon le type d'emplacement. Quatre catégories d'emplacements ont ainsi été déterminées.
 
En 2005, les tarifs varient de 13,4 euros par mètre carré pour un emplacement non éclairé à 41,2 euros par mètre carré pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence et pour les dispositifs lumineux installés sur les toitures, les murs ou les balcons.
Enfin, la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17 du CGCT frappe les véhicules circulant sur le territoire de chaque commune l'ayant instituée, dès lors que ces véhicules sont utilisés ou équipés pour servir essentiellement de support à la publicité ou à des préenseignes.
 
Nous vous rappelons que ce service s'adresse uniquement aux gestionnaires de collectivités territoriales et d'établissements publics locaux, qu'ils soient élus ou fonctionnaires territoriaux, dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités électives ou professionnelles.
 
En vous remerciant pour votre compréhension.
 
Avec mes meilleures salutations
 
Le webmestre de MINEFI COLLECTIVITES LOCALES
 
 
La Fédération afin d'appuyer ses arguments a fait intervenir le député M. Jérome Riviere afin que celui-ci pose une question écrite au gouvernement:
 
Question N° : 69227
de M. Rivière Jérôme ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire :
collectivités territoriales
 
Question publiée au JO le : 05/07/2005 page : 6523
 
Réponse publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9452
 
 
Rubrique :
impôts et taxes
Tête d'analyse :
bilan et statistiques
Analyse :
enseignes commerciales
Texte de la QUESTION :
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les taxes sur les enseignes. Il demande quel est l'ensemble des taxes susceptibles d'être ponctionnées par une commune. Il demande si ces taxes sont redistribuées à l'État.
Texte de la REPONSE :
En matière de publicité, les communes peuvent instituer soit la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, soit la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ainsi que la taxe sur les véhicules publicitaires. Ce sont trois taxes facultatives perçues au profit des communes et instituées par délibération du conseil municipal. S'agissant de la taxe sur les affiches, l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) classe les affiches en cinq catégories, auxquelles sont appliqués des tarifs par mètre carré allant de 0,7 euro à 5,4 euros en 2005. Les conseils municipaux ont la faculté de doubler les tarifs et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, ils peuvent soit tripler ou quadrupler les tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories, soit instituer une échelle des tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs des affiches, réclames et enseignes lumineuses relevant des 4e et 5e catégories. L'institution de la taxe sur les affiches est incompatible avec celle sur les emplacements publicitaires fixes. L'article L. 2333-23 du CGCT énumère les tarifs selon le type d'emplacement. Quatre catégories d'emplacements ont ainsi été déterminées. En 2005, les tarifs varient de 13,4 euros par mètre carré pour un emplacement non éclairé à 41,2 euros par mètre carré pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence et pour les dispositifs lumineux installés sur les toitures, les murs ou les balcons. Enfin, la taxe sur les véhicules publicitaires prévue à l'article L. 2333-17 du CGCT frappe les véhicules circulant sur le territoire de chaque commune l'ayant instituée, dès lors que ces véhicules sont utilisés ou équipés pour servir essentiellement de support à la publicité ou à des préenseignes.
 
 
 
Nice, le 03 avril 2006
 
 
FCNA-03/04/06
Dossier : Taxe enseigne et réclame
DUPLICATA
 
Monsieur le Sénateur Maire,
 
 
Vous avez bien voulu, par une lettre signée de Madame Brigitte COHEN TANAUJI DAHAN, nous rappeler les règles instituées par les articles L581-2 et 3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles concernant la publicité commerciale et particulièrement celles relatives aux enseignes éclairées.
 
 
Vous avez bien voulu également rappeler dans la même lettre le contexte très particulier lié aux travaux du tramway et aux conséquences économiques de ces derniers qui auraient pu permettre, si la loi l’autorisait, d’exonérer du paiement de cette taxe les commerçants et artisans qui souffrent d’un manque à gagner.
 
 
La ville n’ayant pas la possibilité légale de les exonérer de la taxe de publicité, nous vous prions, en votre qualité de sénateur maire, d’intervenir auprès des services de Monsieur le Ministre des finances afin qu’une décision soit prise en raison des circonstances exceptionnelles que vivent aujourd’hui les commerçants et artisans.
 
D’avance, nous vous en remercions et serions heureux d’être tenus au courant du suivi de ce dossier, dont il faut souligner l’impact psychologique.
 
 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Sénateur Maire, en nos sentiments respectueusement dévoués.
 
                                                                                            Le Président
Georges LIONS
 
 

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